LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 23
Décisions mentionnant Article L121-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Loi Littoral et article L121-8 du Code de l'urbanisme : agrandissement, extension et annexe en zone d'urbanisation diffuse. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
Malgré une certaine ancienneté et un contentieux particulièrement nourri, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, continue de révéler de nouvelles problématiques juridiques. Tel est le cas des modifications des constructions existantes en zone d’urbanisation diffuse.
La conclusion du contrat de crédit. L’apport de la loi du 24 mars 2003 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Les dispositions suivantes doivent être prises en considération pour tenir compte des éléments de droit qui affectent la conclusion du contrat.QUANT AUX DEFINITIONSLe prêteur est défini à l’article 1er 2° comme suit :« toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes qui consent un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, à l’exception de la personne ou de tout groupement de personnes qui offre ou conclut une vente à tempérament ou un crédit-bail...
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
projet de loi relatif à la consommation