Article L5112-1-2 · Code des transports — CodexAI
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L5112-1-2
Article L5112-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Un navire francisé est construit dans le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou y a acquitté les droits et taxes d'importation exigibles.
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