Article R251-3-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R251-3-1
Article R251-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 22
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2021
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Texte de l'article
I.-L'autorité compétente au titre de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 est le ministre chargé de l'agriculture.
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