Article R251-3-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre V : La protection des végétaux›Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire›Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles.›Sous-section 2 : Enregistrement des opérateurs et traçabilité›R251-3-1

Article R251-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 22

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

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Texte de l'article

I.-L'autorité compétente au titre de l'article 65 du règlement (UE) 2016/2031 est le ministre chargé de l'agriculture.

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