Article R202-23 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R202-23
Article R202-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2021
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Texte de l'article
I. - La reconnaissance est délivrée à un laboratoire, pour un ou plusieurs types d'analyses, par le préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire.
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