Article R202-23 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre préliminaire : Dispositions communes›Chapitre II : Laboratoires et réactifs›Section 1 : Laboratoires›Sous-section 3 : Laboratoires reconnus›Paragraphe 2 : Demande de reconnaissance, renouvellement, suspension et retrait›R202-23

Article R202-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

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Texte de l'article

I. - La reconnaissance est délivrée à un laboratoire, pour un ou plusieurs types d'analyses, par le préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire.

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