Article R201-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

Texte de l'article

Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 201-13 peuvent également se voir déléguer certaines tâches liées aux autres activités officielles dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues au b du 1 de l'article 31 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et de Conseil du 15 mars 2017.

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En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R201-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcc87

23 juin 2016

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

9 janvier 2025

Pôle 5 - Chambre 16

6970a2c7cdc6046d4717058e

20 janvier 2026

CAA

Projets de loi liés

725 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

en_cours31 juillet 1997

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural

adopte9 novembre 1995

Doctrine & commentaires

1 article

HAL

Les 40 ans de la décentralisation : à la recherche d’un nouveau souffle

André Viola5 avril 2022

Pour les 40 ans de la décentralisation, le Journal du Droit Administratif a demandé 40 points de vue pour fêter l’événement. Cet article retrace ces 40 années, soulignant la perte d’ambition au fil du temps en ce qui concerne la décentralisation qui mériterait un nouvel élan.

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