Article R201-5 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux›Titre préliminaire : Dispositions communes›Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux›Section 2 : Modalités communes de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie›R201-5

Article R201-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 30 décembre 2021

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Texte de l'article

Les mesures prévues au 1° du I de l'article L. 201-4 sont prises par le préfet de département.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R201-5 — à vérifier avec chaque décision.

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626667

24 février 2020

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473441.20241018

18 octobre 2024

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301144

20 octobre 2016

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