Article R251-28 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R251-28
Article R251-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 99
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 30 décembre 2021
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Texte de l'article
Toute modification susceptible d'avoir un impact sur les conditions au vu desquelles l'autorisation prévue à l'article R. 251-27 a été accordée est portée immédiatement à la connaissance du préfet de région.
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