Article R141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 23

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Pour l'application des articles L. 141-8, L. 141-9 et L. 141-10, le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article R141-6 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre Cab2

66964127f5112d8edd057aa5

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4d

Chambre civile 1

6a1de24dcdc6046d47c09d87