Article R715-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 58

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture désignent le ou les organismes mentionnés dans l'article R. 283-6.

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article R715-5 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

ORCA_24NC02332_20241108

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00394_20240527

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01660_20230726