Article R251-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Pour l'application de l'article R. 234-12 dans les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, la section spécialisée en matière d'enseignement supérieur comprend, outre son président :

Articles cités dans le texte

Article R234-12

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R251-13 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02152_20220617

17 juin 2022

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