Article R252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 03

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R252-1 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil

CADA:20163388

Avis

CADA:20231650

Avis

CADA:20163642