Article R536-5 · Code de l'environnement — CodexAI
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Sous-section 1 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés
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Paragraphe 2 : Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle
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R536-5
Article R536-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Légifrance
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Texte de l'article
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 172-1 peuvent, conformément à l'article L. 536-1, rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 536-3 à L. 536-5 et R. 536-11.
Articles cités dans le texte
Article R172-1
Article L536-3
Article L536-1
Précédent
Article R536-4
Suivant
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