Article R536-4 · Code de l'environnement — CodexAI
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R536-4
Article R536-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
Les dispositions des articles R. 536-8 à R. 536-9-1 et R. 536-10-1 sont applicables au commissionnement délivré par le ministre de la recherche en application du présent paragraphe.
Articles cités dans le texte
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