Article R536-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Le commissionnement des agents habilités en vertu de l'article L. 536-1 à rechercher et à constater les infractions réprimées par l'article L. 536-3 et par le IV de l'article R. 536-11 est délivré par le ministre de la recherche.

Articles cités dans le texte

Article R536-11 Article L536-3 Article L536-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R536-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602712_20260331

31 mars 2026

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02038

3 décembre 2008

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