Article R536-7

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407304_20250120

Décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme. / Dispositions de la Charte à valeur constitutionnelle. / Invocabilité de l'article 7 de la Charte devant le juge administratif. / Compétence législative pour la détermination des conditions et limites d'exercice du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement de l'article 7 de la Charte. / Annulation d'un acte réglementaire pour violation de la Charte de l'environnement. Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931. Avec conclusions et note

Aguila Yann, Braud Xavier. Décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du Code de l'urbanisme. / Dispositions de la Charte à valeur constitutionnelle. / Invocabilité de l'article 7 de la Charte devant le juge administratif. / Compétence législative pour la détermination des conditions et limites d'exercice du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement de l'article 7 de la Charte. / Annulation d'un acte réglementaire pour violation de la Charte de l'environnement. Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy, n° 297931. Avec conclusions et note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2009. pp. 85-110.

Jean-Louis Baudouin, Yvon Renaud, Code civil du Québec, Civil Code, 1998-1998, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 1807 pages, ISBN 2-89127-437-7 Gérald-D. Beaudoin, et al., Le fédéralisme de demain : Réformes essentielles, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 419 pages, ISBN 2-89127-439-3 Jacques Deslauriers, Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Législation, jurisprudence et doctrine, 2e édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 999 pages, ISBN 2-89127-425-3 Michel Filion, Guide du Code civil du Québec, Saint-Nicolas, Éditions associations et entreprises, S.E.N.C., 1998, 210 pages, ISBN 2-921512-01-7 Maurice Martel, Paul Martel, La compagnie au Québec : Les aspects juridiques, volume I, Montréal, édition spéciale, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, pagination par chapitre (1424 pages), ISBN 2-920-831-73-9 Hubert Reid, Julien Reid, Code de procédure civile du Québec. Complément, jurisprudence et doctrine, 14e édition, Collection Alter Ego, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1998, 1022 pages, ISBN 2-89127-429-6

Droit pénal - Article 122-7 du Code pénal (état de nécessité). / Destruction volontaire de parcelles de maïs transgéniques pour lesquelles les essais non confinés avaient été autorisés. / Poursuite de 49 personnes pour dégradations graves du bien d'autrui commises en réunion. / Jugement du TGI d'Orléans : Danger actuel ou imminent (oui), nécessité de l'infraction (oui) : état de nécessité (oui) - Relaxe des prévenus. / Arrêt de la CA d'Orléans : Distinction entre danger et risque, conditions de l'état de nécessité non réunies - Principe de précaution (non). Tribunal de grande instance d'Orléans, correctionnel, 9 décembre 2005, n° 2345/S3/2005, Société Monsanto c/ Dufour et a. (extraits). Avec commentaire

Monteillet Sylvain. Droit pénal - Article 122-7 du Code pénal (état de nécessité). / Destruction volontaire de parcelles de maïs transgéniques pour lesquelles les essais non confinés avaient été autorisés. / Poursuite de 49 personnes pour dégradations graves du bien d'autrui commises en réunion. / Jugement du TGI d'Orléans : Danger actuel ou imminent (oui), nécessité de l'infraction (oui) : état de nécessité (oui) - Relaxe des prévenus. / Arrêt de la CA d'Orléans : Distinction entre danger et risque, conditions de l'état de nécessité non réunies - Principe de précaution (non). Tribunal de grande instance d'Orléans, correctionnel, 9 décembre 2005, n° 2345/S3/2005, Société Monsanto c/ Dufour et a. (extraits). Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2007. pp. 53-70.