Article R2141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Le couple ou la femme non mariée répondant aux conditions de l'article L. 2141-6 consent à l'accueil d'embryon par déclaration conjointe devant notaire selon les modalités prévues par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile.

Historique des versions7 versions

MODIFIEDepuis le 27 mai 2003→ 23 décembre 2006

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MODIFIEDepuis le 23 décembre 2006→ 1 octobre 2011

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2014→ 7 mars 2016

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Décisions citant cet article

246 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2141-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre de l'Exécution

69deab1fcdc6046d473ed7f5

9 avril 2026

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

6 novembre 2024

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301965_20231113

13 novembre 2023

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