LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36
Décisions mentionnant Article 281 octies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
TVA indument facturée par l’établissement français du sang à un établissement privé de santé, action en responsabilité et action en répétition de l’indu
La soumission à la TVA à un taux de 2,1 % des produits sanguins labiles délivrés par l'EFS à des fins d'intérêt général (c'est à dire pour des soins de santé ou à des fins thérapeutiques), prévue par l'article 281 octies du code général des impôts et l'arrêté interministériel du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, est contraire aux objectifs clairs et inconditionnels fixés par le d du 1) de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 200 …
Quand l’exception de recours parallèle en matière de TVA provoque une hémorragie contentieuse
Jusqu’en décembre 2018, l’Établissement français du sang (EFS), établissement public administratif de l’État, facturait aux établissements de santé privés la livraison de produits sanguins labiles, en appliquant aux prix de cession un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 2,1 % prévu par l’article 4 de l’arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, alors en vigueur, pris sur le fondement des dispositions de l’article 281 octies du Code général des impôts …
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03059_20240430
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts