Article R973-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 70

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R973-1 — à vérifier avec chaque décision.

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452552.20220627