TA13 · 2ème Chambre — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, M. A B, représenté par Me Lê demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône l'a affecté à titre provisoire par affectation annuelle du 1er avril au 31 août 2021 à l'école élémentaire publique Chantegrive à Miramas en tant qu'enseignant de classe élémentaire, ainsi que la décision du 26 avril 2021 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est signée d'une personne incompétente ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; 
 - la procédure suivie " ne lui a permis de communiquer ses arguments écrits que quelques jours après avoir dû en solliciter l'autorisation " ;  
 - la mesure attaquée, qui réduit fortement ses fonctions et rémunération, est constitutive d'une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - l'administration a commis un détournement de pouvoir en s'affranchissant des règles de la procédure disciplinaire. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur et de l'académie d'Aix-Marseille conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 10 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Busidan, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Lê, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, professeur des écoles et directeur de l'école élémentaire publique Le Mazet à Fos-sur-Mer, demande l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône l'a affecté à titre provisoire par affectation annuelle du 1er avril au 31 août 2021 à l'école élémentaire publique Chantegrive à Miramas en tant qu'enseignant de classe élémentaire, ainsi que de la décision du 26 avril 2021 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision du 26 avril 2021 : 
 2. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 26 avril 2021 rejetant le recours gracieux formé par M. B à l'encontre de l'arrêté du 31 mars 2021 serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 31 mars 2021 : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° R93-2020-07-07-005 du 7 juillet 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du rectorat n° R93-2020-095 du 21 juillet 2020, M. C D, signataire de l'arrêté en litige, bénéficiait, en sa qualité de secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône d'une délégation à l'effet de signer, en cas d'empêchement ou d'absence du directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, les décisions relevant des attributions déléguées à ce dernier par le recteur par ce même arrêté, parmi lesquelles figurent notamment les sanctions disciplinaires de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 et les décisions d'affectation des professeurs des écoles et instituteurs. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, une mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'en raison de dysfonctionnements signalés concernant l'école du Mazet à Fos-sur-Mer, le directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône a, le 1er décembre 2020, confié à deux inspecteurs de l'éducation nationale le soin de mener une enquête administrative. Après auditions de vingt-cinq personnes comprenant enseignants et accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en fonction à l'école du Mazet, personnels de l'inspection de l'éducation nationale en charge de la circonscription dont relève l'école, ainsi que l'adjoint au maire délégué aux affaires scolaires et des responsables de la commune concernée, le rapport établi par ces deux inspecteurs a conclu que les dysfonctionnements constatés généraient une situation d'insécurité professionnelle pour tous les protagonistes, des suspicions, fractures et carences ne mettant plus le directeur de l'école à même d'assurer son rôle, alors que les difficultés n'étaient pas exclusivement imputables à ce dernier, et a préconisé que, dans l'intérêt du service, soit retiré à M. B l'emploi de directeur d'école. Alors que M. B a non seulement été auditionné par les deux inspecteurs chargés de l'enquête administrative, a pu consulter son dossier administratif le 12 janvier et le 5 février 2021, produire les éléments qu'il souhaitait avant l'établissement définitif du rapport sus-évoqué, mais également a été reçu en entretien, accompagné d'un conseil, à trois reprises, les 8, 24 et 31 mars 2021, par le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, l'inspectrice de l'éducation nationale en charge des ressources humaines et le référent ressources humaines, il ne ressort des pièces du dossier, notamment du courrier du 31 mars 2021 notifiant la décision attaquée, aucune volonté de l'administration de sanctionner M. B. Par suite, l'arrêté en litige a été pris dans le seul intérêt du service et, quand bien même il a modifié les attributions de l'intéressé en lui ôtant, d'une manière temporaire, l'exercice des fonctions de directeur d'école, il ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée.   
 6. En troisième lieu, alors qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision en litige a été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle, et que, comme il vient d'être dit, l'arrêté attaqué est une décision prise dans l'intérêt du service, les moyens tirés de son absence de motivation, du non-respect de la procédure disciplinaire et du détournement de pouvoir ne peuvent qu'être écartés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation des décisions qu'il attaque doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par le requérant sur ce fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hogedez, présidente, 
 - Mme Busidan, première conseillère, 
 - Mme Ridings, conseillère,  
 assistées de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 H. BusidanLa présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier