TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021, Mme A, représentée par Me Marco, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du maire de Lézat-sur-Lèze du 30 septembre 2020 portant refus de la placer  en congé de longue maladie ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Lézat-sur-Lèze de réexaminer sa demande de placement en congés de longue maladie ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, la commune de Lézat-sur-Lèze informe que le maire de la commune a pris un arrêté de placement de Mme A   en congé de longue maladie à compter du 29 août 2019.  
 Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Lézat-sur-Lèze.  
 Fait à Toulouse le 6 juillet  2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
   
 P. BENTOLILA 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2105750