TA95 · 11ème Chambre — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a refusé la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 071,89 euros et sollicite la décharge complète des sommes dues. 
 Elle soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de cette dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et fait valoir que : 
 - elle est tardive ; 
 - ses moyens sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur proposition du président de la chambre de jugement, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Dupin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision en date du 16 février 2021, la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a refusé de faire droit à la demande de remise gracieuse totale formée par Mme B A d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 071,89 euros. Par la présente requête Mme A demande l'annulation de cette décision et la décharge des sommes dues. 
 2.Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général (), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 4.En premier lieu, pour demander l'annulation du refus de remise gracieuse en litige et la décharge de la créance afférente, dont elle ne conteste par ailleurs pas explicitement le bien-fondé, Mme A fait valoir qu'elle n'a pas les moyens financiers de s'acquitter de la créance en litige. Toutefois, elle ne l'établit pas par les pièces qu'elle produit, lesquelles ne permettent pas d'apprécier la balance des ressources et des charges qui caractérise sa situation financière. En conséquence, à défaut d'établir la réalité de sa précarité, Mme A ne démontre pas son incapacité à solder la créance contestée. Le moyen tiré de la précarité de la requérante ne peut dès lors pas plus être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que Mme.A n'est pas fondée à demander l'annulation la décision attaquée et la décharge de sa dette. En conséquence, la requête de Mme A doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département des Hauts-de-Seine. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 7 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 M. Robert, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. Dupin 
 Le président, 
   signé 
 T. Bertoncini 
 Le greffier, 
              signé 
 V. Guillaume 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2105750