Article D254-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 01

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D254-8 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412867_20241107