Article D224-57 · Code de la consommation — CodexAI

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Article D224-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 35

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 27 janvier 2022

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Texte de l'article

Le professionnel conserve un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D224-57 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9ff

15 décembre 2011

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