Article R552-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 31 janvier 2022

Texte de l'article

Les dispositions de l'article L. 552-7 s'appliquent lorsque le décès de l'enfant intervient à compter du premier jour du mois suivant le premier jour d'ouverture du droit à ces prestations.

Articles cités dans le texte

Article L552-7

Décisions citant cet article

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article R552-4 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94908

17 mars 2020

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386928

13 février 2012

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100873

8 juillet 2009

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