Article D6124-194 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article D6124-194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 16

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Texte de l'article

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à tout titulaire d'une autorisation d'activité de soins d'hospitalisation à domicile quelle que soit la mention, sous réserve des dispositions particulières à chaque mention définie à la présente sous-section.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6124-194 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

14 décembre 2007

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a063

24 octobre 2007

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526f3

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en_cours27 février 2025

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en_cours13 juillet 2000

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

7 mai 2026

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Sénat

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adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989