Article D6124-193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 61

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juin 2023

Texte de l'article

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6124-193 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462809.20230316