Article D6124-193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 11 > 61

Code de la santé publique

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 juin 2023Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 juin 2023→ 1 janvier 2999

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5 décisions liées

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Cour d’appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526f3

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique