Décisions mentionnant Article Annexe I-D — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Annexe I
Magistrats de district ayant servi au tribunal criminel 1792-an III – Département de la Côte-d’OrMagistrats des tribunaux civils ayant servi au tribunal criminel an IV-an VIII – Département de la Côte-d’Or
Annexe I. Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités
Les Etats parties à la présente ConventionConsidérant le rôle fondamental des traités dans l’histoire des relations internationales,Reconnaissant l’importance de plus en plus grande des traités en tant que moyen de développer la coopération pacifique entre les nations, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux,Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus,Affirmant que les différends concernant...
Chambre 1 Contentieux
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Annexe I. Convention de Vienne sur la succession d’États en matière de traités)
Les Etats Parties à la présente Convention,Considérant que le processus de décolonisation a entraîné une transformation profonde de la communauté internationale,Considérant également que d’autres facteurs pourraient conduire à l’avenir à des cas de succession d’Etats,Convaincus, dans ces conditions, de la nécessité de codifier et de développer progressivement les règles relatives à la succession d’Etats en matière de traités en tant que moyen de garantir une plus grande sécurité juridique dans...