- Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982
Art. 11
- Décret n°2010-1142 du 29 septembre 2010
Art. 1
III. - Les dispositions modifiées par le II peuvent être modifiées par décret.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 11 — à vérifier avec chaque décision.