Article 337 · Code général des impôts, annexe II — CodexAI

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Article 337

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 87

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 7 février 2022

Texte de l'article

I.-Le département est découpé en secteurs d'évaluation correspondant à des zones géographiques caractérisées par l'homogénéité du marché locatif.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 18 décembre 1980

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ABROGEDepuis le 10 août 1987→ 1 janvier 2004

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En vigueurDepuis le 7 février 2022

Décisions citant cet article

3 956 décisions liées

Décisions mentionnant Article 337 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

613726a2cd580146774273fa

20 septembre 2006

Magistrat CRAMPE

DTA_2402967_20251203

3 décembre 2025

1ère Chambre

6a167cb8cdc6046d4710a761

Projets de loi liés

7 542 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

25 articles

Sheila L. Ager, Interstate Arbitrations in the Greek World, 337-90 B.C. (1996)

Gauthier Philippe. Sheila L. Ager, Interstate Arbitrations in the Greek World, 337-90 B.C. (1996). In: Topoi, volume 8/1, 1998. pp. 309-321.

CJCE (2e Ch.), 28 février 2008, Paul Abraham e.a. c/ Région wallonne et autres, affaire C- 2/07 Directive n ° 85/337/CEE - Évaluation des incidences de projets sur l'environnement - Aéroport ayant une piste de décollage et d'atterrissage de plus de 2 100 mètres de long. Avec conclusions.

Kokott J. CJCE (2e Ch.), 28 février 2008, Paul Abraham e.a. c/ Région wallonne et autres, affaire C- 2/07 Directive n ° 85/337/CEE - Évaluation des incidences de projets sur l'environnement - Aéroport ayant une piste de décollage et d'atterrissage de plus de 2 100 mètres de long. Avec conclusions.. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°1, 2009. pp. 83-107.

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1 ère Chambre

DTA_2102380_20230223

23 février 2023

cr

6137263ccd5801467742401c

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Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

Isidore

Droit civil de l'environnement

1 janvier 1983

Martin Gilles J. Droit civil de l'environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1983. pp. 330-337.

Les carpologues de Thasos

Gofas Dimitri. Les carpologues de Thasos. In: Bulletin de correspondance hellénique. Volume 93, livraison 1, 1969. pp. 337-370.

Projet d’implantation d’une décharge de déchets. Droit du public à la communication d’une décision d'urbanisme. Convention d’Aarhus - Directive 85/337/CEE - Directive 96/61/CE. Secret des affaires - Exception au droit d'accès à l’information. Primauté de l’accès à l’information environnementale. Cour de justice de l’Union européenne, 15 janvier 2013, Jozef Križan e.a. c/ Slovenská inšpekcia životného prostredia, aff. C-416/10, avec note

Kerléo Jean-François. Projet d’implantation d’une décharge de déchets. Droit du public à la communication d’une décision d'urbanisme. Convention d’Aarhus - Directive 85/337/CEE - Directive 96/61/CE. Secret des affaires - Exception au droit d'accès à l’information. Primauté de l’accès à l’information environnementale. Cour de justice de l’Union européenne, 15 janvier 2013, Jozef Križan e.a. c/ Slovenská inšpekcia životného prostredia, aff. C-416/10, avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2013. pp. 697-707.