Article R6152-322 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6152-322
Article R6152-322
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 7 février 2022
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Texte de l'article
Sont éligibles au titre d'une section du conseil de discipline les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette section.
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