Article R6152-352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 7 février 2022

Texte de l'article

Le praticien contractuel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6152-352 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 2

DTA_2101381_20240215