Article R313-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 49

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 10 février 2022

Texte de l'article

L'autorisation mentionnée à l'article R. 313-47 est valable pour une durée maximale de dix ans.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-48 — à vérifier avec chaque décision.

9ème Chambre

DTA_2215675_20231030

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03037_20231107