Codes de loiCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asilePartie réglementaireLivre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALESTitre IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERChapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONSection 1 : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la ConstitutionSous-section 5 : Dispositions particulières à MayotteParagraphe 1 : Traitement de la demande d'asileR591-12-1

Article R591-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 35

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 1 mai 2022

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Pour l'application du chapitre Ier du titre III du présent livre à Mayotte :

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1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R591-12-1 — à vérifier avec chaque décision.

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463397.20230524

24 mai 2023

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