Article D6132-9-4 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article D6132-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 46

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 20 février 2022

Texte de l'article

La convention constitutive précise la composition, fixe le nombre des sièges et détermine les modalités de désignation des membres de la commission médicale de groupement, en conformité avec les dispositions des articles D. 6132-9-3 et D. 6132-9-5, en assurant une représentation équilibrée de chacun des établissements parties et, le cas échéant, des hôpitaux des armées associés, ainsi que des effectifs, des disciplines et des filières.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 2022→ 20 février 2022

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En vigueurDepuis le 20 février 2022

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D6132-9-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20164939

17 novembre 2016

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

14 décembre 2007

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd8046cdc6046d47047747

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Doctrine & commentaires

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Ortiz Laure. 9. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 15, 1995. pp. 405-438.

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2015

4. La fonction publique territoriale

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.