Article R5131-22 · Code du travail — CodexAI

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Article R5131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 74

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 mars 2022

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Texte de l'article

Sont considérés comme des ressources partiellement déductibles en application du 2° de l'article R. 5131-20 :

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