Article L3211-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 31

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 23 février 2022

Texte de l'article

I.-Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale sur son territoire.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3211-1-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

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