Article A444-172 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie Arrêtés›LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.›TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés›Chapitre Ier : Fixation des tarifs›Section 3 : Tarifs des notaires›Sous-section 2 : Formalités›Paragraphe 2 : Formalités relatives aux démarches administratives et fiscales›A444-172

Article A444-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 25

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2022

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Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

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