Texte de l'article
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique
Art. L1141-5
II. - Les signataires de la convention nationale mentionnée à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique engagent, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une négociation sur la possibilité d'appliquer :