LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 93
Décisions mentionnant Article 222-33-2-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
3. Les médiations pénales en Belgique
3. Jurisprudence pénale de la gestion locale
Laval Mader Nathalie. 3. Jurisprudence pénale de la gestion locale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. L'organisation territoriale de la France, demain. pp. 549-568.
Chapitre 2. La nature pénale de l’accommodement
L’accommodement, dans la mesure où il permet de trancher un litige pénal, présente des spécificités qui le distinguent d’une transaction civile. L’étude de la transaction fiscale et douanière à travers ce prisme offre de nouvelles perspectives liées à l’intérêt que porte la monarchie à la répression des comportements délictueux. Selon cette approche, l’accommodement n’est plus uniquement perçu comme un instrument permettant de régler les litiges entre deux parties. La transaction fiscale et douanière...
3ème Chambre
DTA_2302338_20250410
proposition de loi tendant à modifier l'article 226 du code pénal