Article R1124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 35

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 7 mars 2022

Texte de l'article

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 1124-2, sont attribués au comité de protection des personnes préalablement saisi :

MODIFIEDepuis le 27 mai 2003→ 1 janvier 2005

ABROGEDepuis le 1 janvier 2005→ 27 avril 2006

En vigueurDepuis le 7 mars 2022

85 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1124-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

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CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a855eb387f553b9e888

Chambre 6/Section 4

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15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

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Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux

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