Article 35-8

Code inconnu

En vigueurDepuis le 14 mars 2022

Texte de l'article

Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article R461-8

Décisions citant cet article

253 décisions liées

Décisions mentionnant Article 35-8 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d3659ba5988459c58e23

5 mars 1985

comm

6079d3609ba5988459c58b62

29 juin 1983

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220193

10 juillet 2006

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