Article R50-72 · Code de procédure pénale — CodexAI
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R50-72
Article R50-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 38
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 16 mars 2022
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Texte de l'article
La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnée à l'article R. 50-71 procède à l'évaluation de la dangerosité de la personne concernée et de sa capacité à se réinsérer.
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