Article R4234-39 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4234-39
Article R4234-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2022
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Texte de l'article
I.-L'article R. 761-1 du code de justice administrative est applicable devant les chambres de discipline.
Articles cités dans le texte
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