Article R4234-44 · Code de la santé publique — CodexAI
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R4234-44
Article R4234-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 septembre 2022
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Texte de l'article
La décision de la chambre de discipline nationale ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application de l'article R. 4234-3 devient définitive le jour où le pharmacien en reçoit notification.
Articles cités dans le texte
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