Article R4443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

Les articles R. 4234-3 et R. 4234-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022.

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Décisions citant cet article

84 décisions liées

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Chambre des référés

686438a10bb2f8a66ca64014

1 juillet 2025

TCOM

Trib. de Commerce

69c6971ccdc6046d472cb98e

15 juillet 2025

TCOM

Trib. de Commerce

69c6a329cdc6046d472ddf1f

21 octobre 2025

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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