Texte de l'article
I. - Les dispositions des I à XVI de l'article 24 sont applicables au Département de Mayotte. II. - Les dispositions des I à IV de l'article 24 sont applicables aux îles Wallis et Futuna. III. - Les dispositions des II et III de l'article 24 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.