Article L142-1-9 · Code des juridictions financières — CodexAI

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Article L142-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

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Le délibéré des juges est secret.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article L142-1-9 — à vérifier avec chaque décision.

11ème Chambre (JU)

DTA_1915769_20220701

3ème chambre - JU

DTA_2101428_20230804

3ème chambre - JU

DTA_2101429_20230804

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310215_20240125

25 janvier 2024

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309228_20250708

11ème chambre, JU

DTA_2405327_20260120

20 janvier 2026

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