Article L142-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 12

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les arrêts sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.

792 décisions liées

Décisions mentionnant Article L142-1-11 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Commerciale

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CTX PROTECTION SOCIALE

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Chambre Commerciale

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