Article L272-3-1 A · Code des juridictions financières — CodexAI
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L272-3-1 A
Article L272-3-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 38
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2023
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Texte de l'article
La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public mentionné à l'article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.
Articles cités dans le texte
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