Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les justiciables au sens des articles L. 131-1 à L. 131-4 ne sont pas responsables devant la Cour des comptes, lorsque celle-ci constate l'existence de circonstances exceptionnelles ou constitutives de la force majeure.

Articles cités dans le texte

Article L131-1

Décisions citant cet article

512 décisions liées

Décisions mentionnant Article L131-8 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20171141

8 juin 2017

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405032_20241118

18 novembre 2024

Avis

CADA:20163419

22 septembre 2016

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